Qu’est-ce que le système de garantie des dépôts ?

Le système de garantie des dépôts (SGD) vise à protéger les fonds en cas d’éventuelle faillite d’une banque. Cette garantie se limite à 100 000 euros par personne, par banque et par pays. En d’autres termes, si vous possédez 150 000 euros sur votre compte personnel, vous êtes couvert à hauteur de 100 000 euros. Si le compte est à deux noms, les 150 000 euros sont alors couverts. Si ces 150 000 euros sont répartis sur deux comptes à votre nom dans deux banques différentes, ce montant est aussi couvert dans sa totalité.

Qui est soumis au système de garantie des dépôts ?

Toutes les banques agréées par De Nederlandse Bank (DNB) sont tenues de participer au système de garantie des dépôts. Il arrive que des banques étrangères disposent également d'une licence aux Pays-Bas et y prennent donc part. L'unité d’établissement de banques néerlandaises à l'étranger relève également du système de garantie des dépôts. Le régime de garantie s'applique à tous les pays de l'UE. Les banques étrangères sont également soumises à une réglementation similaire jusqu'à 100 000 euros. Toutefois, cet argent peut être versé en monnaie locale.

Qui peut prétendre à une indemnisation au titre du système de garantie des dépôts ?

Les personnes physiques et morales suivantes peuvent prétendre à une indemnisation :

  • Personnes physiques : il s'agit des adultes, des mineurs (représentés par le représentant), des entrepreneurs individuels et des administrateurs et actionnaires d'une banque en faillite. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles, si le propriétaire possède également un compte privé dans la même banque, ses avoirs sont additionnés.

  • Personnes morales : toutes les organisations disposant d'un compte bancaire peuvent, en principe, compter sur le SGD en cas de faillite de la banque. Voici quelques exemples de personnes morales : société à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée publique, fondation, association. En outre, les personnes physiques qui sont liées dans un groupement tel qu'une société en commandite (SC) ou une société en nom collectif (SNC) peuvent demander la SGD en tant que personnes physiques. Même une filiale qui est elle-même une personne morale a droit, de manière indépendante, à une indemnisation par le système de garantie des dépôts. Le compte/dépôt doit toutefois être au nom de celle-ci.

Le système de garantie des dépôts n'est pas destiné aux institutions suivantes :

  • Institutions financières telles que : coopératives de crédit, banques, sociétés d'investissement, sociétés d'assurance et de réassurance
  • Institutions d'investissement
  • Fonds de pension
  • Autorités

Vous trouverez un aperçu complet sur le site de la Nederlandsche Bank.

  • Plusieurs comptes dans une même banque ?

    Vous pouvez avoir plusieurs comptes dans une même banque. Tant que le total des actifs de vos comptes ne dépasse pas 100 000 €, ils sont couverts. Supposons que vous ayez un total de 200 000 €, la moitié de cette somme ne serait pas couverte par le système de garantie des dépôts. Dans ce cas, il est sage de placer votre argent auprès de plusieurs banques.

  • Est-ce par personne ou par compte ?

    Le système de garantie des dépôts se fait par titulaire de compte. Supposons que vous ayez un compte d'épargne commun, on suppose alors que vous en possédez tous les deux la moitié. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation complète jusqu'à un montant de 200 000 €. Chaque titulaire de compte recevra alors 100 000 €.

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